Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT exploite le site internet www.lesbiscuitsdemrlaurent.com afin de proposer une activité de vente en ligne de certains de ses produits à des particuliers, pour un usage qui n’est pas destiné à la revente.

Les Conditions Générales de Vente ci-après régissent l’ensemble des relations entre la société LES BISCUITS DE MR LAURENT et sa clientèle, définissant les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats effectués sur le site www.lesbiscuitsdemrlaurent.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter, intégralement et sans réserve, les termes ci-après énoncés.

Elles sont conclues entre, d’une part, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT et d’autre part, et exclusivement, les particuliers souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet www.lesbiscuitsdemrlaurent.com. La revente des produits achetés sur ce site est interdite.

Les professionnels, les comités d’entreprise ou autres organismes apparentés  prennent directement contact avec la société dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, y compris sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.

A ce titre, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur, au jour du paiement définitif à la commande.

Article 2 – Identification de la société – Mentions légales

Société LES BISCUITS DE MR LAURENT au capital de 8000€

Siret : 537515066 00018 – Code NAF : 1071D

RCS Pau 537 515 066

N° de TVA intracommunautaire : FR 41 537515066

Siège social : Avenue du stade 64320 IDRON – FRANCE

Téléphone : 05 59 84 34 51

[email protected]

Pour toute information ou question, notre service est à la disposition du Client du lundi au vendredi (inclus) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.


Article 3 – Caractéristiques des produits et services

La boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT présente, de façon générale, au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés. Ces caractéristiques (prix, poids, quantité, ingrédients) sont exposées avec l’aide de photographies de présentation tendant à décrire les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, le client reconnaît d’une part que les photographies représentant le produit figurant sur la boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT n’ont qu’une valeur indicative et que les informations données ne sont pas exhaustives. Toutes informations ou photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Afin d’améliorer la qualité d’un produit ou sa présentation, la boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT peut être amenée à en modifier le visuel (photographie ou film). Toute modification d’un article et/ou de sa présentation par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT ne saurait ni engager la responsabilité de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT, ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues.

La boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur son site.

Article 4 – Conditions contractuelles

Seules peuvent passer commande les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente des produits mis en vente par la boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT. A ce titre, le Client déclare détenir la capacité juridique.

Toute commande effectuée auprès de la boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT est exprimée en français et en euros. Les coûts de télécommunication pour accéder à la boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT ainsi que les coûts d’appels éventuels à la société sont à la charge du Client.

Un compte client doit nécessairement être créé pour tout achat. Des informations personnelles sont donc demandées au Client afin de pouvoir établir et valider sa commande. Le défaut de renseignement ne permet pas de valider la commande.

Le Client doit indiquer de manière précise à la société LES BISCUITS DE MR LAURENT les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone, etc.). Par ailleurs, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT décline toute responsabilité concernant d’éventuels défauts de livraison en cas d’erreur ou d’omission de saisie de ces informations de la part du Client.

La commande s’effectue selon une procédure de sélection d’un ou plusieurs produits. Le client peut, avant de confirmer sa commande, modifier le contenu de son panier. Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations personnelles qu’il délivre ainsi qu’au contenu de sa commande avant de valider celle-ci définitivement. La société LES BISCUITS DE MR LAURENT ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs opérées par le Client.

Avant de régler, le Client accepte sans aucune réserve les caractéristiques des produits commandés, les conditions de livraison, le prix total, ainsi que les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente, en cochant la case afférente et en communiquant ses coordonnées bancaires, telles que demandées, aux fins de paiement de sa commande.  L’acceptation par le Client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique qui a valeur de signature manuscrite entre les parties (loi n°2000-230 du 13 mars 2000). La société LES BISCUITS DE MR LAURENT confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Les propositions de produits ne sont valables que lors de leur affichage en ligne sur le site internet www.lesbiscuitsdemrlaurent.com dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un produit après sa commande, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT en informera le Client par courrier électronique et lui proposera, si son compte bancaire a été débité, soit un avoir, soit un produit équivalent.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure (incident de paiement, problèmes de livraison, acte de mauvaise foi notamment), conformément à l’article L.122.1 du Code de la Consommation.

Les produits ne peuvent être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet www.lesbiscuitsdemrlaurent.com.

Ces prix sont exprimés en euros ; ils ne comprennent ni le colisage, ni la livraison. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la  société LES BISCUITS DE MR LAURENT ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses pour la France métropolitaine hors Corse.

En raison du réajustement du prix des matières premières et du transport, des fluctuations du taux de change, etc., la société LES BISCUITS DE MR LAURENT se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier ses prix sans préavis. Cependant, pour toute commande acceptée, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de la confirmation de la commande qu’elle aura adressée au Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement. Le prix total, ferme et définitif, est payable au comptant au moment de la commande effective et ne peut être annulé.

Le débit est effectué lors de la validation de la commande par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande serait invalidée.  Conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte.

Le Client reçoit un mail de confirmation une fois la commande validée.

Article  7 – Sécurité et confidentialité des données

Le site www.lesbiscuitsdemrlaurent.com utilise le système de paiement sécurisé Sherlock’s de LCL qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau, assurant l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client sans en donner l’accès, à aucun moment, à la société LES BISCUITS DE MR LAURENT. Les coordonnées bancaires sont donc demandées au Client à chaque nouvelle commande.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du système de paiement sécurisé Sherlock’s de LCL.

Article 8 – Livraison en France métropolitaine

Compte tenu de la date limite d’utilisation optimale de ses produits, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT n’effectue ses livraisons qu’en France métropolitaine.

Les produits de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT étant sensibles aux fortes chaleurs, sauf conditions climatiques favorables, aucune expédition ne saurait être réalisée du 15 juin au 15 septembre.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT se réserve le droit de retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.

A compter de la confirmation du paiement de la commande (après accord donné par les centres de paiement bancaire), la société LES BISCUITS DE MR LAURENT s’engage à expédier les produits commandés sous trois jours ouvrés, pour une livraison standard sous 6 jours, sauf cas fortuit ou de force majeure. Par cas fortuit ou de force majeure, il faut entendre, par exemple, catastrophe naturelle ou encore accident, grève, émeute, acte de terrorisme, sinistre, perturbations dans les transports, décision administrative, ou encore l’impossibilité pour la société LES BISCUITS DE MR LAURENT d’être approvisionnée ou de livrer ses clients, notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Cette réserve suspend l’exécution du contrat et exonère la société LES BISCUITS DE MR LAURENT de son obligation à respecter les délais impartis. Dans l’hypothèse où les délais seraient prolongés au-delà d’un mois, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT procèdera, dans un délai de trente jours, au remboursement du montant réglé par le Client pour la commande non livrée, sans versement d’indemnité au profit du Client.

Pendant la période des fêtes notamment, les délais de livraison peuvent être modifiés. La société LES BISCUITS DE MR LAURENT décline toute responsabilité quant à d’éventuels retards de livraison à cette période.

En cas de rupture de stock, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT se réserve la possibilité de livrer au Client un produit de même nature.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à une adresse mal renseignée par le Client, un retard de livraison par le prestataire choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis à la suite du dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT prend à sa charge tout ou partie des frais de colisage et de livraison,  en fonction du montant, du poids et de la destination de la commande. Le restant dû est pris en charge par le Client. Ces frais sont calculés et affichés au moment de la commande, après la finalisation  de la sélection des produits et la validation du panier.

La validation de la commande par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT affiche la totalité du montant dû par le Client.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En vertu de l’article 2367 du Code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques sont ainsi transférés au Client dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété ; le Client assume seul l’entière responsabilité de tous dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès leur livraison.

Article 10 – Conformité – Garantie – Responsabilité

A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dès leur livraison, le Client doit s’assurer de l’état des produits et exercer, s’il y a lieu, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur, d’une part en notifiant de façon certaine, au moment de la réception, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage et d’autre part, en confirmant au transporteur, au plus tard dans les trois jours – non compris les jours fériés – qui suivent celui de la réception des produits transportés, par lettre recommandée, sa protestation motivée (article L.133-3 du Code du Commerce).

En cas de non-conformité du bien livré, le Client dispose d’un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés pour en informer la société LES BISCUITS DE MR LAURENT, à l’adresse indiquée à l’article 2 du présent document, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits proposés à la vente par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux dispositions des articles 1641 du Code civil et de l’article 1648, alinéa 1, du Code civil. Il appartient au Client de respecter et prendre en compte les indications figurant sur l’étiquetage des denrées alimentaires vendues par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT (informations sur la conservation, la date limite de consommation optimale, les ingrédients et les allergènes éventuels).

Dans l’hypothèse d’une constatation par le Client de vices cachés, la société LES BISCUITS DE MR LAURENT s’engage alors à remplacer le produit par un produit équivalent.

La responsabilité de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la société LES BISCUITS DE MR LAURENT.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites concernés par d’éventuels liens hypertextes de la Boutique en ligne de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT.

Article 11 – Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 12 – Informations nominatives

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du traitement informatique de ses données nominatives collectées aux fins de la vente à distance. Il reconnaît être informé qu’afin de traiter sa commande et d’honorer la livraison des produits, ses données nominatives collectées par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT sont communiquées aux partenaires commerciaux de la société. Ce traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, « Informatique et Libertés “, le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement et dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La société LES BISCUITS DE MR LAURENT s’engage à ne pas divulguer à des tiers à des fins commerciales les informations communiquées par le Client.

Article 13 – Droit de propriété

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1, L112-2 et L123-1), tous les éléments édités sur le site www.lesbiscuitsdemrlaurent.com, logo, marque, textes, images, charte graphique, photographies, sons, vidéos, sont soumis à la protection du droit des auteurs et sont la propriété exclusive de la société LES BISCUITS DE MR LAURENT.

Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est interdite, à défaut d’accord exprès, écrit et préalable, par la société LES BISCUITS DE MR LAURENT.

Article 14 – Litige  et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de la  société LES BISCUITS DE MR LAURENT.